Code du travail applicable à Mayotte - Article D821-29 | Legifrance

Code du travail applicable à Mayotte - Article D821-29

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Code du travail applicable à Mayotte

Partie réglementaire
- LIVRE VIII : Dispositions applicables à certaines professions et activités
  - Titre II : Concierges et employés d'immeubles à usage d'habitation, employés de maison et services à la personnes
    - Chapitre unique : Activités de services à la personne
      - Section 3 : Dispositions financières
        
        Sous-section 3 : Aide financière en faveur des salariés, du chef d'entreprise ou des dirigeants sociaux

Article D821-29

Créé par Décret n°2016-1895 du 28 décembre 2016 - art. 2

L'aide financière mentionnée à l'article L. 821-14 peut financer des services à la personne au sein de l'entreprise au bénéfice de ses salariés.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Code du travail applicable à Mayotte. - art. L821-14 (V)

Créé par: Décret n°2016-1895 du 28 décembre 2016 - art. 2

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