Code du travail applicable à Mayotte - Article D821-31

Chemin :




Article D821-31
Le montant maximum de l'aide financière est fixé à 1 830 euros par année civile et par bénéficiaire.

Ce montant maximum est révisé annuellement, par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie et de la sécurité sociale, en fonction de l'évolution de l'indice des prix à la consommation des ménages.

Ce montant ne peut excéder le coût des services supportés par le bénéficiaire.

Liens relatifs à cet article