Code des transports - Article L3124-11

Chemin :




Article L3124-11

En cas de violation de la réglementation applicable à la profession par le conducteur d'un véhicule de transport public particulier de personnes, l'autorité administrative peut lui donner un avertissement ou procéder au retrait temporaire ou définitif de sa carte professionnelle.


Liens relatifs à cet article