Code de la propriété intellectuelle - Article L328-2 | Legifrance

Code de la propriété intellectuelle - Article L328-2

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Code de la propriété intellectuelle

Partie législative
- Première partie : La propriété littéraire et artistique
  - Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données
    - Titre II : Gestion des droits d'auteur et des droits voisins par un organisme
      - Chapitre VIII : Dispositions diverses

Article L328-2

Créé par Ordonnance n°2016-1823 du 22 décembre 2016 - art. 1

Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent titre.

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