Code de la propriété intellectuelle - Article L322-6

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Article L322-6
L'organisme de gestion collective fixe et rend publiques les modalités de la résiliation, en particulier le délai de préavis, qui ne peut excéder six mois.


Il peut cependant prévoir que la résiliation ne prend effet qu'à la fin de l'exercice social.


La résiliation ne peut pas être subordonnée à la condition de confier la gestion des droits en cause à un autre organisme de gestion collective.


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