Code de l'action sociale et des familles - Article R441-3-1

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Article R441-3-1

L'instruction de la demande d'agrément d'accueillant familial comprend :

1° L'examen de la demande mentionnée à l'article R. 441-2 ;

2° Au moins un entretien avec le demandeur, et, le cas échéant, des entretiens avec les personnes qui assureront les remplacements à son domicile et les personnes résidant à son domicile ;

3° Au moins une visite au domicile du demandeur ;

4° La vérification, dans le cadre des dispositions du 3° de l'article 776 du code de procédure pénale, que le demandeur n'a pas fait l'objet de condamnations mentionnées à l'article L. 133-6 du présent code.


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