Code des transports - Article L5765-10

Chemin :




Article L5765-10
Pour l'application de l'article L. 5531-49 en Nouvelle-Calédonie, il est ajouté, après les mots : “Conseil d'Etat”, les mots : “ou, selon le cas, par délibérations du Congrès de la Nouvelle-Calédonie”.

Liens relatifs à cet article