Code rural et de la pêche maritime - Article R717-80

Chemin :




Article R717-80
Lorsque un employeur rémunère les travailleurs qu'il emploie à la tâche, les modalités de détermination de la rémunération sont conçues de manière à ne pas inciter à enfreindre les règles de sécurité.

Liens relatifs à cet article