Code de la sécurité sociale - Article R243-6

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Article R243-6

I.-Les cotisations dues au titre des assurances maladie, maternité, invalidité, vieillesse, décès, des accidents du travail et des allocations familiales sont versées par les employeurs aux organismes de recouvrement dont relève chacun de leurs établissements.

Toutefois, chaque entreprise employant plus de deux mille salariés verse les cotisations afférentes à chacun de ses établissements à un seul organisme de recouvrement, faisant fonction d'interlocuteur unique, désigné par le directeur de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale après consultation de l'entreprise, dans les conditions fixées par le décret prévu par le IV de l'article L. 216-2-1.

Les organismes de recouvrement assurent pour les employeurs l'ensemble des missions mentionnées à l'article L. 213-1.

II.-Le versement prévu au I est effectué le mois suivant la période de travail au titre de laquelle les rémunérations sont dues, au plus tard aux échéances suivantes :

1° Le 5 de ce mois pour les employeurs dont l'effectif est d'au moins cinquante salariés et dont la paie est effectuée au cours du même mois que la période de travail ;

2° Le 15 de ce mois dans les autres cas.

III.-Pour déterminer la date, la périodicité et le lieu de versement des cotisations, les effectifs des salariés sont calculés au 31 décembre de chaque année, en tenant compte de tous les établissements de l'entreprise ; les éventuels changements du régime de versement des cotisations entraînés par les modifications constatées d'une année sur l'autre prennent effet, pour le calcul des cotisations assises sur les rémunérations versées, à compter du 1er avril suivant ou, lorsque l'entreprise entre dans le champ des dispositions du deuxième alinéa du I, à compter du 1er janvier de la deuxième année suivante.

Dans ce dernier cas, le régime de versement mis en place reste en vigueur, nonobstant les fluctuations d'effectifs, jusqu'au 31 décembre de la quatrième année suivant cette date d'effet.

Pour déterminer si l'employeur est tenu au versement trimestriel ou mensuel des cotisations, chaque salarié à temps partiel au sens de l'article L. 3123-1 du code du travail entre en compte dans l'effectif du personnel au prorata du rapport entre la durée hebdomadaire de travail mentionnée dans son contrat et la durée légale de travail ou, si elle est inférieure à la durée légale, la durée normale de travail accomplie dans l'établissement ou la partie d'établissement où il est employé.

NOTA :

Conformément au VIII de l'article 8 du décret n° 2016-1567 du 21 novembre 2016, les dispositions du 2° du II de l'article R. 243-6 dans leur rédaction issue dudit décret entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2018 pour les employeurs employant moins de 11 salariés et à compter du 1er janvier 2021 pour les employeurs mentionnés aux a et b du 2° du VIII dudit article 8.

Jusqu'au 31 décembre 2020, le paiement des cotisations des employeurs mentionnés au a et b du 2° du VIII dudit article 8 est effectué conformément à un calendrier transitoire fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget. Ces mêmes employeurs transmettent la déclaration sociale nominative aux échéances mentionnées au 2° du II de l'article R. 243-6 du code de la sécurité sociale.

Conformément au X de l'article 8 du même décret, les échéances mentionnées au II de l'article R. 243-6 dans sa rédaction issue dudit décret ne sont pas applicables aux employeurs relevant des organisations mentionnées à l'article L. 711-1 du code de la sécurité sociale lorsquelles sont postérieures à celles fixées par les décrets mentionnés à ce dernier article pour la déclaration des cotisations dues auprès de ces régimes.


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