Code civil - Article 2052
Chemin :
Article 2052
- Modifié par LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 10
La transaction fait obstacle à l'introduction ou à la poursuite entre les parties d'une action en justice ayant le même objet.
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Cité par:
Codifié par:
Circulaire du 7 septembre 2009 - art., v. init.
Circulaire du 6 avril 2011 - art., v. init.
Rapport - art., v. init.
Code monétaire et financier - art. R621-11 (V)
Circulaire du 6 avril 2011 - art., v. init.
Rapport - art., v. init.
Code monétaire et financier - art. R621-11 (V)
Codifié par:
Loi 1804-03-20