Code de commerce - Article A444-169

Chemin :




Article A444-169

Les prestations figurant aux numéros 178 à 180 du tableau 5 donnent lieu à la perception des émoluments suivants :


NUMÉRO DE LA PRESTATION

(tableau 5 de l'article annexe 4-7)

DÉSIGNATION DE LA PRESTATION

ÉMOLUMENT

178

Attestation de créancier

7,69 €

179

Paiement à des entrepreneurs des fonds versés par organismes de crédit (par règlement)

7,69 €

180

Ensemble des demandes de documents cadastraux, notamment l'extrait cadastral, le document d'arpentage, et les formulaires de division de parcelle

11,54 €



Liens relatifs à cet article