Code de commerce - Article A444-183

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Article A444-183
Les actes et formalités relatifs aux associations et fondations donnent lieu à la perception d'émoluments conformément au tableau ci-après :

DÉSIGNATION DE LA PRESTATION

ÉMOLUMENT

a) Rédaction des statuts, en cas d'apport de biens soumis à publicité foncière

Tranches d'assiette

Taux applicable

De 0 à 6 500 €

3,945 %

De 6 501 € à 17 000 €

1,627 %

De 17 001 € à 60 000 €

1,085 %

Plus de 60 000 €

0,814 %

b) Requête en inscription de l'association (article 28 annexe du code de procédure civile)

38,46 €

c) Partage ou dévolution après dissolution

Tranches d'assiette

Taux applicable

De 0 à 6 500 €

4,931 %

De 6 501 € à 17 000 €

2,034 %

De 17 001 € à 60 000 €

1,356 %

Plus de 60 000 €

1,017 %


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