Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article R313-77

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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Partie réglementaire
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
  - TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
    - Chapitre III : La carte de séjour temporaire et la carte de séjour pluriannuelle
      - Section 5 : Renouvellement des cartes de séjour pluriannuelle
        
        Sous-section 2 : La carte de séjour pluriannuelle portant la mention “ passeport ” et la carte de séjour pluriannuelle portant la mention “ passeport talent (famille) ”

Article R313-77

Créé par Décret n°2016-1456 du 28 octobre 2016 - art. 10

Sauf dispositions réglementaires contraires, l'étranger qui sollicite le renouvellement d'une carte de séjour pluriannuelle portant la mention “ passeport-talent ” ou “ passeport talent (famille) ” doit présenter à l'appui de sa demande, outre les pièces mentionnées aux articles R. 311-2-2 et R. 313-4-1, les pièces prévues pour une première délivrance et justifiant qu'il continue de satisfaire aux conditions requises pour celle-ci.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R311-2-2 (V)
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R313-4-1 (V)

Créé par: Décret n°2016-1456 du 28 octobre 2016 - art. 10

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