Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article R313-53

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Article R313-53

Pour l'application du 4° de l'article L. 313-20, l'étranger qui sollicite la délivrance de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention “ passeport talent-chercheur ” présente en outre à l'appui de sa demande :

1° Un diplôme au moins équivalent au master ;

2° Une convention d'accueil visée par le préfet compétent souscrite avec un organisme public ou privé ayant une mission de recherche ou d'enseignement supérieur, agréé à cet effet, attestant de sa qualité de chercheur ainsi que de l'objet et de la durée de son séjour en France.


Liens relatifs à cet article

Cite:
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L313-20 (V)

Cité par:
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R313-54 (M)
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R313-78 (V)

Créé par: Décret n°2016-1456 du 28 octobre 2016 - art. 10



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