Code du sport - Article A331-33

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Article A331-33

Toute déclaration d'organisation d'une manifestation publique de sports de combat organisée dans une discipline pour laquelle une fédération a reçu délégation mentionne :

1° La date, l'heure, l'intitulé et le lieu fixés pour la manifestation ;

2° Les nom, prénom, profession, nationalité, date et lieu de naissance, adresse électronique, téléphone et domicile :

a) De l'organisateur de la manifestation ;

b) Des sportifs engagés ;

c) Des juges, arbitres, entraîneurs, organisateurs et, d'une manière générale de toute personne qui concourt à l'organisation de la manifestation ;

3° L'avis favorable de la fédération délégataire compétente pour édicter les règles techniques et de sécurité ;

4° L'attestation que l'organisateur a souscrit les garanties d'assurance mentionnées à l'article L. 331-9.

Cette déclaration est transmise au préfet par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par tout moyen permettant d'en garantir l'émission et la réception.


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