Code du travail - Article D1442-12

Chemin :




Article D1442-12
La convocation pour la prestation de serment à l'audience du tribunal est faite par le procureur de la République près le tribunal de grande instance dans le ressort duquel se trouve le siège du conseil de prud'hommes dans un délai d'un mois au plus tard à compter de la publication de l'arrêté de nomination mentionné aux articles L. 1441-1 et L. 1441-26.
NOTA :

Aux termes de l'article 8 II du décret n° 2016-1359 du 11 octobre 2016, les dispositions de l'article D. 1442-12 entrent en vigueur le 1er février 2017. Toutefois, le 2° de l'article D. 1442-12, dans sa rédaction antérieure au présent décret, demeure en vigueur jusqu'au 31 décembre 2017.


Liens relatifs à cet article