Code des relations entre le public et l'administration - Article L300-2
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- Modifié par LOI n°2016-1321 du 7 octobre 2016 - art. 2
Sont considérés comme documents administratifs, au sens des titres Ier, III et IV du présent livre, quels que soient leur date, leur lieu de conservation, leur forme et leur support, les documents produits ou reçus, dans le cadre de leur mission de service public, par l'Etat, les collectivités territoriales ainsi que par les autres personnes de droit public ou les personnes de droit privé chargées d'une telle mission. Constituent de tels documents notamment les dossiers, rapports, études, comptes rendus, procès-verbaux, statistiques, instructions, circulaires, notes et réponses ministérielles, correspondances, avis, prévisions, codes sources et décisions.
Les actes et documents produits ou reçus par les assemblées parlementaires sont régis par l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires.
Liens relatifs à cet article
Cité par:
Décret n°2016-308 du 17 mars 2016 (V)
Décret n°2016-592 du 12 mai 2016 (V)
LOI n°2016-1321 du 7 octobre 2016 - art. 16 (V)
Décret n°2016-1617 du 29 novembre 2016 (V)
LOI n°2016-1888 du 28 décembre 2016 - art. 31 (V)
Décret n°2017-638 du 27 avril 2017 (V)
Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L311-1 (V)
Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L311-2 (VD)
Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L311-6 (V)
Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L312-1 (V)
Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L312-1-1 (V)
Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L312-1-2 (V)
Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L312-1-3 (V)
Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L321-1 (V)
Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L321-2 (V)
Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L321-3 (V)
Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L321-4 (V)
Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L322-6 (V)
Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L324-1 (V)
Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L325-7 (V)
Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L330-1 (VD)
Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L342-3 (V)
Code des relations entre le public et l'adminis... - art. R311-10 (VD)
Code des relations entre le public et l'adminis... - art. R323-3 (V)
Code des relations entre le public et l'adminis... - art. R324-4-1 (VD)
Code des relations entre le public et l'adminis... - art. R342-4 (T)
Code des relations entre le public et l'adminis... - art. R343-6 (VD)
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