Code du travail - Article L8271-14

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Partie législative
- Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail
  - Livre II : Lutte contre le travail illégal
    - Titre VII : Contrôle du travail illégal
      - Chapitre Ier : Compétence des agents
        
        Section 3 : Marchandage.

Article L8271-14

Modifié par LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 113 (V)

Outre les agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L. 8112-1, les agents et officiers de police judiciaire, les agents des impôts et des douanes sont compétents pour rechercher et constater, au moyen de procès-verbaux transmis directement au procureur de la République, les infractions aux dispositions de l'article L. 8231-1 relatives à l'interdiction du marchandage.

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Cite:

Code du travail - art. L8112-1 (V)
Code du travail - art. L8231-1 (V)

Cité par:

Code du travail - art. L8271-15 (VD)

Codifié par:

Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007

Anciens textes:

Code du travail - art. L611-15 (AbD)

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