Code du travail - Article L3142-28

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Article L3142-28

Le salarié a droit à un congé sabbatique pendant lequel son contrat de travail est suspendu.

Le droit à ce congé est ouvert au salarié justifiant, à la date de départ en congé, d'une ancienneté minimale dans l'entreprise, cumulée, le cas échéant, sur plusieurs périodes non consécutives, ainsi que de six années d'activité professionnelle et n'ayant pas bénéficié depuis une durée minimale, dans la même entreprise, d'un congé sabbatique, d'un congé pour création d'entreprise ou d'un congé individuel de formation d'une durée d'au moins six mois. L'ancienneté acquise dans toute autre entreprise du même groupe, au sens de l'article L. 2331-1, est prise en compte au titre de l'ancienneté dans l'entreprise.


Liens relatifs à cet article

Cite:
Code du travail - art. L2331-1 (V)

Cité par:
Arrêté du 20 janvier 2014 - art. 1, v. init.
Arrêté du 4 mars 2014 - art. 1, v. init.
Convention collective du 5 mai 2014 - art. 7.9 (VNE)
ARRÊTÉ du 11 mars 2015 - art. 1, v. init.
ARRÊTÉ du 13 octobre 2015 - art. 1, v. init.
Arrêté du 1er août 2017 - art. 1, v. init.
Décret n°2019-797 du 26 juillet 2019 - art. 3 (V)
Décret n°2019-797 du 26 juillet 2019 - art. 3, v. init.
Décret n°2019-797 du 26 juillet 2019 - art. 3, v. init.
Décret n°2019-797 du 26 juillet 2019 - art. 3, v. init.
Décret n°2019-797 du 26 juillet 2019 - art. 3, v. init.
Décret n°2019-797 du 26 juillet 2019 - art. 3, v. init.
Décret n°2019-797 du 26 juillet 2019 - art. 3, v. init.
Décret n°2019-797 du 26 juillet 2019 - art. 7 (V)
Code du travail - art. L3142-32 (V)
Code du travail - art. L3142-34 (V)

Nouveaux textes:
Code du travail - art. L3142-38 (M)

Anciens textes:
Code du travail - art. L225-13 (AbD)
Code du travail - art. L225-13 (AbD)


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