Code du travail - Article L3141-19
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Article L3141-19
- Modifié par LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 8 (V)
Lorsque le congé principal est d'une durée supérieure à douze jours ouvrables, il peut être fractionné avec l'accord du salarié. Cet accord n'est pas nécessaire lorsque le congé a lieu pendant la période de fermeture de l'établissement.
Une des fractions est au moins égale à douze jours ouvrables continus compris entre deux jours de repos hebdomadaire.
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Cité par:
Codifié par:
Anciens textes:
Arrêté du 18 octobre 2010 - art. 1, v. init.
relatif à la mise à jour de la convention - art. 2 (VNE)
Arrêté du 30 octobre 2012 - art. 1, v. init.
Arrêté du 30 mai 2013 - art. 1, v. init.
Congés annuels et remplacements - art. (VE)
relatif à la modification de certains articles ... - art. 35 (VNE)
Arrêté du 24 mai 2016 - art. 1, v. init.
Congés payés et indemnités de licenciement - art. (VNE)
Titre IV « Salariés permanents » - art. III.1 (VE)
Arrêté du 4 mai 2017 - art. 1, v. init.
Arrêté du 26 juin 2017 - art. 1, v. init.
Arrêté du 19 décembre 2017 - art. 1, v. init.
Arrêté du 19 avril 2019 - art. 1, v. init.
Arrêté du 30 juillet 2019 - art. 1, v. init.
relatif à la révision de la convention collective - art. 45 (VNE)
Actualisation de la convention - art. (VE)
CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE du 15 mai 1990 - art. 18 (VNE)
Code du travail - art. L3141-23 (V)
Convention collective des coopératives de conso... - art. 28 (VNE)
Convention collective nationale concernant les ... - art. 41 (Ab)
Convention collective nationale concernant les ... - art. 43 (Ab)
Convention collective nationale des cadres des ... - art. 4.1 (VNE)
Convention collective nationale des cadres des ... - art. 4.1.3 (VNE)
Convention collective nationale des coopérative... - art. 41 (VE)
Convention collective nationale des coopérative... - art. 43 (VE)
Convention collective nationale du 10 juin 1988 - art. 12 (VE)
Convention collective nationale du 15 mai 1990 - art. 5-1 (VE)
Convention collective nationale du 15 novembre ... - art. 38 (VE)
Convention collective nationale du 27 avril 2009 - art. 25 (VE)
Modification de la convention collective - art. 25 (VE)
Réécriture de la convention collective nationale - art. 5.1 (VE)
portant révision de la convention - art. IV.13 (VNE)
relatif à la mise à jour de la convention - art. 2 (VNE)
Arrêté du 30 octobre 2012 - art. 1, v. init.
Arrêté du 30 mai 2013 - art. 1, v. init.
Congés annuels et remplacements - art. (VE)
relatif à la modification de certains articles ... - art. 35 (VNE)
Arrêté du 24 mai 2016 - art. 1, v. init.
Congés payés et indemnités de licenciement - art. (VNE)
Titre IV « Salariés permanents » - art. III.1 (VE)
Arrêté du 4 mai 2017 - art. 1, v. init.
Arrêté du 26 juin 2017 - art. 1, v. init.
Arrêté du 19 décembre 2017 - art. 1, v. init.
Arrêté du 19 avril 2019 - art. 1, v. init.
Arrêté du 30 juillet 2019 - art. 1, v. init.
relatif à la révision de la convention collective - art. 45 (VNE)
Actualisation de la convention - art. (VE)
CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE du 15 mai 1990 - art. 18 (VNE)
Code du travail - art. L3141-23 (V)
Convention collective des coopératives de conso... - art. 28 (VNE)
Convention collective nationale concernant les ... - art. 41 (Ab)
Convention collective nationale concernant les ... - art. 43 (Ab)
Convention collective nationale des cadres des ... - art. 4.1 (VNE)
Convention collective nationale des cadres des ... - art. 4.1.3 (VNE)
Convention collective nationale des coopérative... - art. 41 (VE)
Convention collective nationale des coopérative... - art. 43 (VE)
Convention collective nationale du 10 juin 1988 - art. 12 (VE)
Convention collective nationale du 15 mai 1990 - art. 5-1 (VE)
Convention collective nationale du 15 novembre ... - art. 38 (VE)
Convention collective nationale du 27 avril 2009 - art. 25 (VE)
Modification de la convention collective - art. 25 (VE)
Réécriture de la convention collective nationale - art. 5.1 (VE)
portant révision de la convention - art. IV.13 (VNE)
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