Code de l'éducation - Article R822-27

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Article R822-27

Le diagnostic de l'état des logements établi dans le cadre de la convention prévue au huitième alinéa de l'article L. 822-1 du code de l'éducation comprend :

1° Un inventaire des locaux faisant l'objet du transfert, accompagné d'un descriptif cadastral ;

2° Les droits et obligations attachés à ces locaux ;

3° Une évaluation précise de leur état ;

4° Le diagnostic technique prévu à l'article L. 271-4 du code de la construction et de l'habitation.


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