Code de la santé publique - Article R4021-23
Chemin :
- Modifié par Décret n°2016-942 du 8 juillet 2016 - art. 1
I.-Les professionnels de santé justifient de leur engagement dans une démarche de développement professionnel continu :
1° Pour les médecins, les chirurgiens-dentistes et les sages-femmes, auprès du conseil compétent de l'ordre dont ils relèvent. Pour les professionnels mentionnés à l'article L. 4112-6, l'employeur, ou le service de santé des armées pour les professionnels relevant des
dispositions de l'article L. 4138-2 du code de la défense
, exerce les attributions confiées à l'ordre ;
2° Pour les pharmaciens, auprès du conseil compétent de leur ordre. Pour les pharmaciens mentionnés à l'article L. 4222-7, l'employeur, ou le service de santé des armées pour les professionnels relevant des
dispositions de l'article L. 4138-2 du code de la défense
, exerce les attributions confiées à l'ordre des pharmaciens ;
3° Pour les infirmiers, les masseurs-kinésithérapeutes et les pédicures-podologues, auprès du conseil compétent de l'ordre dont ils relèvent ;
4° Pour les auxiliaires médicaux appartenant à des professions qui ne relèvent pas d'un ordre professionnel, les préparateurs en pharmacie, les aides-soignants et les auxiliaires de puériculture, exerçant en qualité de salariés du secteur public ou du secteur privé, auprès de leur employeur ;
5° Pour les audioprothésistes, les opticiens-lunetiers, les prothésistes et orthésistes pour l'appareillage des personnes handicapées qui n'exercent pas à titre salarié et les auxiliaires médicaux à exercice libéral, lorsqu'ils ne relèvent pas d'un ordre professionnel, auprès du directeur général de l'agence régionale de santé ;
6° Pour les auxiliaires médicaux, les préparateurs en pharmacie et les aides-soignants relevant des
dispositions de l'article L. 4138-2 du code de la défense
, auprès du service de santé des armées.
II.-Le professionnel de santé communique à l'autorité en charge du contrôle de l'obligation les éléments du document de traçabilité défini à l'article R. 4021-5 attestant du respect de son obligation de développement professionnel continu.
Liens relatifs à cet article
Code de la santé publique - art. L4112-6
Code de la santé publique - art. L4222-7
Cité par:
Arrêté du 12 décembre 2012 - art. 3 (Ab)
Arrêté du 19 juillet 2013 (Ab)
Arrêté du 19 juillet 2013 - art. 4 (Ab)
Arrêté du 25 juillet 2013 (V)
Décret n°2016-942 du 8 juillet 2016 - art. 3 (V)
Arrêté du 14 septembre 2016 - art. 8
Code de la santé publique - art. R4021-13 (V)
Code de la santé publique - art. R4021-24 (M)
Code de la santé publique - art. R4021-30 (Ab)
Code de la santé publique - art. R6112-10 (Ab)