Code des assurances - Article Annexe à l'article A132-9-4

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Annexe à l'article A132-9-4

Tableau 1 :


NOMBRE DE CONTRATS

ayant donné lieu

à instruction/ recherche

par l'entreprise d'assurance

NOMBRE D'ASSURÉS

centenaires

non décédés, y compris

ceux pour lesquels

il existe une

présomption de décès

MONTANT ANNUEL

(toutes provisions

techniques confondues)

des contrats des assurés

centenaires non décédés

NOMBRE

de contrats classés

sans suite

par l'entreprise

d'assurance

MONTANT ANNUEL

des contrats classés

sans suite

par l'entreprise

d'assurance

Année N


Tableau 2 :


ANNÉE

MONTANT ANNUEL

et nombre de contrats dont l'assuré a été identifié comme décédé (article L. 132-9-2)

NOMBRE DE CONTRATS

réglés et montant annuel

(article L. 132-9-2)

NOMBRE DE DÉCÈS CONFIRMÉS

d'assurés/ nombre de contrats concernés/ montant des capitaux à régler (capitaux décès et capitaux constitutifs de rente)

à la suite des consultations au titre de l'article L. 132-9-3

MONTANT DE CAPITAUX

intégralement réglés dans l'année aux bénéficiaires/ nombre de contrats intégralement réglés aux bénéficiaires

à la suite des consultations au titre de l'article L. 132-9-3

N

Montant en euros et nombre de contrats

Nombre de contrats et montant en euros

Nombre de décès confirmés, nombre de contrats et montant en euros

Montant en euros et nombre de contrats

N-1

Montant en euros et nombre de contrats

Nombre de contrats et montant en euros

Nombre de décès confirmés, nombre de contrats et montant en euros

Montant en euros et nombre de contrats

N-2

Montant en euros et nombre de contrats

Nombre de contrats et montant en euros

Nombre de décès confirmés, nombre de contrats et montant en euros

Montant en euros et nombre de contrats

N-3

Montant en euros et nombre de contrats

Nombre de contrats et montant en euros

Nombre de décès confirmés, nombre de contrats et montant en euros

Montant en euros et nombre de contrats

N-4

Montant en euros et nombre de contrats

Nombre de contrats et montant en euros

Nombre de décès confirmés, nombre de contrats et montant en euros

Montant en euros et nombre de contrats

N-5

Montant en euros et nombre de contrats

Nombre de contrats et montants en euros

Nombre de décès confirmés, nombre de contrats et montant en euros

Montant en euros et nombre de contrats



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