Code de la propriété intellectuelle - Article L212-3

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Article L212-3

Sont soumises à l'autorisation écrite de l'artiste-interprète la fixation de sa prestation, sa reproduction et sa communication au public, ainsi que toute utilisation séparée du son et de l'image de la prestation lorsque celle-ci a été fixée à la fois pour le son et l'image.

Cette autorisation et les rémunérations auxquelles elle donne lieu sont régies par les dispositions des articles L. 762-1 et L. 762-2 du code du travail, sous réserve des dispositions de l'article L. 212-6 du présent code.


Liens relatifs à cet article

Cite:
Code de la propriété intellectuelle - art. L212-6
Code du travail - art. L762-1

Cité par:
Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 49 (V)
LOI n°2015-195 du 20 février 2015 - art. 2, v. init.
LOI n°2015-195 du 20 février 2015 - art. 8 (V)
Annexe - Relations de travail entre les musicie... - art. 3 (VE)
Code de la propriété intellectuelle - art. L212-11 (T)
Code de la propriété intellectuelle - art. L212-3-1 (V)
Code de la propriété intellectuelle - art. L212-3-3 (V)
Code de la propriété intellectuelle - art. L212-3-4 (V)
Code de la propriété intellectuelle - art. L212-3-6 (V)
Code de la propriété intellectuelle - art. L214-1 (V)
Dispositions particulières applicables aux arti... - art. (VE)

Codifié par:
Loi n° 92-597 du 1 juillet 1992

Anciens textes:
Loi n°85-660 du 3 juillet 1985 - art. 18 (Ab)
Loi n°85-660 du 3 juillet 1985 - art. 18 (Ab)


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