Code général des collectivités territoriales - Article D1621-2

Chemin :




Article D1621-2

Compte tenu de l'excédent, constaté au 31 décembre 2009, des ressources du fonds prévu à l'article L. 1621-2 par rapport à ses besoins de financement, le taux de la cotisation obligatoire prévue audit article est fixé à 0 % à compter de l'année 2010.


Liens relatifs à cet article