Code de la consommation - Article R451-1

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Partie réglementaire nouvelle
- Livre IV : CONFORMITÉ ET SÉCURITÉ DES PRODUITS ET SERVICES
  - Titre V : SANCTIONS
    - Chapitre Ier : Conformité

Article R451-1

Créé par Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.

Les infractions aux dispositions des décrets pris en application de l'article L. 412-1 sont punies de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.
La récidive est réprimée conformément aux dispositions des articles 132-11 et 132-15 du code pénal.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Code de la consommation - art. L412-1 (V)
Code pénal - art. 132-11 (M)
Code pénal - art. 132-15 (V)

Cité par:

Décret n°2017-1771 du 27 décembre 2017 - art. 23, v. init.
Décret n°2019-62 du 30 janvier 2019 (V)
Code de la consommation - art. R412-17 (V)
Code rural - art. R661-35 (V)

Codifié par:

Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.

Anciens textes:

Code de la consommation - art. L214-2, alinéa 1 – sanction des décrets (Ab)

Créé par: Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.

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