Code de la consommation - Article R431-3

Chemin :




Article R431-3


Dans la huitaine de la notification de l'acte d'appel, l'appelant ou les appelants procèdent aux insertions prévues à l'article R. 431-2.
Les débats ne peuvent commencer devant la cour que quinze jours après ces insertions.


Liens relatifs à cet article