Code général des impôts, annexe 4 - Article 28-00 A

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Article 28-00 A

Les biens de très faible valeur mentionnés au 3° du 2 du IV de l'article 206 de l'annexe II au code général des impôts s'entendent de ceux dont la valeur unitaire n'excède pas 69 € toutes taxes comprises par objet et par an pour un même bénéficiaire.

NOTA :

Modification effectuée en conséquence de l'article 3 de l'arrêté du 12 octobre 2005.


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