Code de l'énergie - Article R111-19-21

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Partie réglementaire
- LIVRE IER : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DU SECTEUR DE L'ÉNERGIE
  - TITRE IER : LES PRINCIPES RÉGISSANT LE SECTEUR DE L'ÉNERGIE
    - Chapitre Ier : Les secteurs de l'électricité et du gaz
      - Section 2 : Organisation des entreprises gestionnaires des réseaux publics de distribution d'électricité et de gaz
        
        Sous-section 3 : Comité du système public de distribution d'électricité de la collectivité de Corse

Article R111-19-21

Créé par Décret n°2016-705 du 30 mai 2016 - art. 1

Le comité du système de distribution publique d'électricité dispose d'un secrétariat assuré par la société gestionnaire du réseau de distribution d'électricité desservant le territoire de la collectivité.

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