Code de la consommation - Article L313-40

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Article L313-40

L'acte écrit, y compris la promesse unilatérale de vente acceptée et le contrat préliminaire prévu à l'article L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation, ayant pour objet de constater l'une des opérations mentionnées au 1° de l'article L. 313-1, doit indiquer si le prix sera payé directement ou indirectement, même en partie, avec ou sans l'aide d'un ou plusieurs prêts régis par les sections 1 à 5 du présent chapitre.


Liens relatifs à cet article

Cite:
Code de la consommation - art. L313-1 (VD)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L261-15 (M)

Cité par:
Code de la consommation - art. L313-41 (VD)
Code de la consommation - art. L313-42 (VD)

Anciens textes:
Code de la consommation - art. L312-15 (Ab)
Code de la consommation - art. L313-25 (MMN)


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