Code de la consommation - Article L313-24

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Article L313-24

Pour les prêts mentionnés à l'article L. 313-1, le prêteur formule par écrit une offre adressée gratuitement sur papier ou sur un autre support durable à l'emprunteur ainsi qu'aux cautions déclarées par l'emprunteur lorsqu'il s'agit de personnes physiques.

Cette offre est accompagnée de la fiche d'information standardisée européenne mentionnée à l'article L. 313-7 lorsque ses caractéristiques sont différentes des informations contenues dans la fiche d'information fournie précédemment le cas échéant.

NOTA :

(1) Aux termes de l'ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016, article 13 III, le second alinéa de l'article L. 313-24, dans sa rédaction issue de la présente ordonnance, entre en vigueur le 1er octobre 2016.


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