Code rural et de la pêche maritime - Article L272-8

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Article L272-8

Pour son application à Saint-Barthélemy, l'article L. 214-12 est ainsi rédigé :

" Art. L. 214-12.-Les conditions d'autorisation des transporteurs d'animaux vertébrés vivants dans le cadre d'une activité économique, les conditions d'agrément des véhicules, navires et conteneurs de certaines espèces d'animaux ainsi que les conditions d'habilitation de certains conducteurs ou convoyeurs sont fixées par arrêté préfectoral. "


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