Code rural et de la pêche maritime - Article L184-3

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Article L184-3

Ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon :

1° Les articles L. 111-3, L. 112-2 et L. 112-3 ;

2° Le titre II ;

3° Le titre III ;

4° Le titre IV ;

5° Le titre VI.

Sauf disposition contraire, les dispositions faisant référence aux règlements européens ne sont pas applicables.


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