Code rural et de la pêche maritime - Article L694-2

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Article L694-2

Ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon :
1° Les articles L. 654-28 à L. 654-30 ;
2° Les articles L. 666-1 à L. 666-9 ;
3° L'article L. 671-3.
Sauf disposition contraire, les dispositions faisant référence aux règlements européens ne sont pas applicables.


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