Code rural et de la pêche maritime - Article L275-3

Chemin :




Article L275-3

Pour l'application dans les îles Wallis et Futuna du présent livre :
1° Dans les articles L. 211-14, L. 211-14-1, L. 211-19, L. 211-22 et L. 211-24, le mot : “ décret ” et les mots : “ décret en Conseil d'Etat ” sont remplacés par les mots : “ arrêté du représentant de l'Etat ” ;
2° Les mots énumérés ci-dessous sont remplacés respectivement par les mots suivants :
a) “ Préfet ” par “ représentant de l'Etat ” ;
b) “ Direction des services vétérinaires ” par “ service des affaires rurales et de la pêche ” ;
c) “ Maire ” par “ chef de circonscription ” ;
d) “ A la mairie ” par “ auprès du chef de circonscription ” ;
e) “ L'autorité municipale ” par “ le chef de circonscription ” ;
f) “ Commune ” par “ circonscription ” ;
g) “ Association agréée par le ministre chargé de l'agriculture et des activités de surveillance, de gardiennage et de transports de fonds ” par “ association agréée en vertu de la réglementation locale en vigueur ” ;
h) “ Dans les départements officiellement déclarés infectés par la rage ” par “ en cas de déclaration officielle d'infection par la rage ” ;
i) “ Dans les départements indemnes de rage ” par “ hors cas d'infection par la rage ” ;
j) “ Départementale ” par “ locale ”.


Liens relatifs à cet article