Code de la consommation - Article L132-2

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Article L132-2


Les pratiques commerciales trompeuses mentionnées aux articles L. 121-2 à L. 121-4 sont punies d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 300 000 euros.
Le montant de l'amende peut être porté, de manière proportionnée aux avantages tirés du délit, à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel, calculé sur les trois derniers chiffres d'affaires annuels connus à la date des faits, ou à 50 % des dépenses engagées pour la réalisation de la publicité ou de la pratique constituant ce délit.


Liens relatifs à cet article

Cite:
Code de la consommation - art. L121-2 (VD)

Cité par:
Code de la consommation - art. D111-8 (VD)
Code de la consommation - art. L122-22 (V)
Code de la consommation - art. L132-25 (VD)
Code de la consommation - art. L132-3 (VD)
Code de la consommation - art. L132-6 (VD)
Code de la consommation - art. L455-2 (VD)
Code monétaire et financier - art. L500-1 (VD)

Codifié par:
Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.

Anciens textes:
Code de la consommation - art. L121-6, alinéas 1 et 2 (Ab)

Créé par: Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.



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