Code de la consommation - Article L216-3

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Partie législative nouvelle
- Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS
  - Titre Ier : CONDITIONS GÉNÉRALES DES CONTRATS
    - Chapitre VI : Livraison et transfert de risque

Article L216-3

Créé par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.

Lorsque le contrat est résolu dans les conditions prévues à l'article L. 216-2, le professionnel rembourse le consommateur de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.

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Cite:

Code de la consommation - art. L216-2 (VD)

Cité par:

Code de la consommation - art. L241-4 (VD)

Codifié par:

Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.

Anciens textes:

Code de la consommation - art. L138-3, partiel bors sanctions (Ab)

Créé par: Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.

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