Code de la consommation - Article L217-15
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La garantie commerciale s'entend de tout engagement contractuel d'un professionnel à l'égard du consommateur en vue du remboursement du prix d'achat, du remplacement ou de la réparation du bien ou de la prestation de tout autre service en relation avec le bien, en sus de ses obligations légales visant à garantir la conformité du bien.
La garantie commerciale fait l'objet d'un contrat écrit, dont un exemplaire est remis à l'acheteur.
Le contrat précise le contenu de la garantie, les modalités de sa mise en œuvre, son prix, sa durée, son étendue territoriale ainsi que le nom et l'adresse du garant.
En outre, il mentionne de façon claire et précise que, indépendamment de la garantie commerciale, le vendeur reste tenu de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 217-4 à L. 217-12 et de celle relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil.
Les dispositions des articles L. 217-4, L. 217-5, L. 217-12 et L. 217-16 ainsi que l'article 1641 et le premier alinéa de l'article 1648 du code civil sont intégralement reproduites dans le contrat.
En cas de non-respect de ces dispositions, la garantie demeure valable. L'acheteur est en droit de s'en prévaloir.
Liens relatifs à cet article
Code de la consommation - art. L217-16 (VD)
Code de la consommation - art. L217-4 (VD)
Code civil - art. 1641 (V)
Code civil - art. 1648 (M)
Code civil - art. 2232 (T)
Cité par:
Code de la consommation - art. D111-8 (MMN)
Code de la consommation - art. D111-9 (V)
Code de la consommation - art. L217-16-1 (V)
Code de la consommation - art. L241-6 (VD)
Code de la consommation - art. R111-1 (V)
Codifié par:
Anciens textes:
Créé par: Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.