Code de la consommation - Article L221-27

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Partie législative nouvelle
- Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS
  - Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS
    - Chapitre Ier : Contrats conclus à distance et hors établissement
      - Section 6 : Droit de rétractation applicable aux contrats conclus à distance et hors établissement

Article L221-27

Créé par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.

L'exercice du droit de rétractation met fin à l'obligation des parties soit d'exécuter le contrat à distance ou le contrat hors établissement, soit de le conclure lorsque le consommateur a fait une offre.
L'exercice du droit de rétractation d'un contrat principal à distance ou hors établissement met automatiquement fin à tout contrat accessoire, sans frais pour le consommateur autres que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25.

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Cite:

Code de la consommation - art. L221-23 (VD)

Cité par:

Code de l'action sociale et des familles - art. Annexe 3-0 (V)

Codifié par:

Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.

Anciens textes:

Code de la consommation - art. L121-21-7 (Ab)

Créé par: Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.

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