Code de la consommation - Article L224-20

Chemin :




Article L224-20


Au terme du contrat, le professionnel informe le consommateur propriétaire ou futur propriétaire du matériel de stockage du gaz de pétrole liquéfié des obligations qui lui incombent quant à l'entretien et à la maintenance du matériel.


Liens relatifs à cet article