Code de la consommation - Article L333-1

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Article L333-1


Sans préjudice des dispositions particulières, toute personne physique qui s'est portée caution est informée par le créancier professionnel de la défaillance du débiteur principal dès le premier incident de paiement non régularisé dans le mois de l'exigibilité de ce paiement.


Liens relatifs à cet article

Cité par:
Code de la consommation - art. L343-1 (VD)
Code de la consommation - art. L343-5 (VD)
Code de la consommation - art. L353-1 (VD)

Codifié par:
Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.

Anciens textes:
Code de la consommation - art. L341-1, hors sanction (Ab)

Créé par: Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.



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