Code de la consommation - Article L454-1 | Legifrance

Code de la consommation - Article L454-1

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Chemin :

Code de la consommation

Partie législative nouvelle
- Livre IV : CONFORMITÉ ET SÉCURITÉ DES PRODUITS ET SERVICES
  - Titre V : SANCTIONS
    - Chapitre IV : Fraudes

Article L454-1

Modifié par LOI n°2017-203 du 21 février 2017 - art. 11

La violation de l'interdiction prévue à l'article L. 441-1 est punie d'une peine d'emprisonnement de deux ans et d'une amende de 300 000 euros.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Code de la consommation - art. L441-1

Cité par:

Code de la consommation - art. L454-4 (VD)
Code de la consommation - art. L454-5 (VD)
Code de la consommation - art. L454-7 (VD)
Code de la consommation - art. L455-2 (VD)
Code monétaire et financier - art. L500-1 (VD)

Codifié par:

Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.

Anciens textes:

Code de la consommation - art. L213-1, sanction (Ab)

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