Code de la consommation - Article L711-1
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Le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi.
La situation de surendettement est caractérisée par l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir. Le seul fait d'être propriétaire de sa résidence principale dont la valeur estimée à la date du dépôt du dossier de surendettement est égale ou supérieure au montant de l'ensemble des dettes non-professionnelles exigibles et à échoir ne fait pas obstacle à la caractérisation de la situation de surendettement.
L'impossibilité de faire face à un engagement de cautionner ou d'acquitter solidairement la dette d'un entrepreneur individuel ou d'une société caractérise également une situation de surendettement.
Liens relatifs à cet article
Code de la consommation - art. L712-1 (VD)
Code de la consommation - art. L721-2 (VD)
Code de la consommation - art. L733-14 (VD)
Code de la consommation - art. L741-6 (VD)
Code de la consommation - art. L752-2 (VT)
Code de la consommation - art. L771-2 (VD)
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Anciens textes:
Créé par: Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.