Code de l'environnement - Article L554-7

Chemin :




Article L554-7

Sont exclues des canalisations mentionnées à l'article L. 554-5 :

1° Les canalisations mentionnées aux articles L. 153-8 et L. 153-15 du code minier implantées à l'intérieur du périmètre défini par le titre minier ;

2° Les canalisations constitutives des ouvrages hydrauliques tels que les barrages hydroélectriques, les réseaux d'adduction d'eau potable, d'assainissement, d'eaux pluviales ou d'irrigation et les conduites forcées ;

3° Les conduites et sections de conduites faisant partie :

a) D'installations nucléaires de base ;

b) D'installations classées pour la protection de l'environnement autres que des installations annexes au sens de l'article L. 554-6 ;

c) D'installations annexes au sens de l'article L. 554-6, soumises à autorisation en tant qu'installation classée pour la protection de l'environnement ; toutefois, les canalisations qui, au sein d'une installation annexe, véhiculent le fluide transporté sont conçues, construites, mises en service, exploitées, surveillées, maintenues et arrêtées suivant les mêmes prescriptions que celles applicables aux canalisations de transport en vertu de l'article L. 554-8 et des textes pris pour son application.


Liens relatifs à cet article