Code de commerce - Article R663-27-1

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Partie réglementaire
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises.
  - TITRE VI : Des dispositions générales de procédure.
    - Chapitre III : Des frais de procédure.
      - Section 2 : De la rémunération de l'administrateur judiciaire, du commissaire à l'exécution du plan, du mandataire judiciaire et du liquidateur
        
        Sous-section 3 : De la rémunération du mandataire judiciaire et du liquidateur.

Article R663-27-1

Modifié par Décret n°2016-230 du 26 février 2016 - art. 4

Il est alloué au liquidateur, au titre de la mission de réalisation de l'inventaire qui lui est confiée en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 641-2, un émolument déterminé par un arrêté pris en application de l'article L. 444-3.

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Cite:

Code de commerce - art. L444-3
Code de commerce - art. L641-2

Cité par:

Code de commerce - art. A663-25 (V)

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