Code de commerce - Article A444-143

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Article A444-143
Le prêt, l'obligation avec ou sans garantie, la reconnaissance de dette, et l'ouverture de crédit (numéro 137 du tableau 5) donnent lieu à la perception d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant :


TRANCHES D'ASSIETTE

TAUX APPLICABLE

De 0 à 6 500 €

1,315 %

De 6 500 € à 17 000 €

0,542 %

De 17 000 € à 60 000 €

0,362 %

Plus de 60 000 €

0,271 %


En cas de prêts par plusieurs personnes physiques au même emprunteur, dans le même acte, aux mêmes conditions, l'émolument est calculé sur le montant global des capitaux empruntés.


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