Code de commerce - Article A444-142

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Article A444-142
Le prêt viticole ou agricole, ainsi que le prêt maritime (numéros 135 et 136 du tableau 5) donnent lieu à la perception d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant :


TRANCHES D'ASSIETTE

TAUX APPLICABLE

De 0 à 6 500 €

1,315 %

De 6 500 € à 17 000 €

0,542 %

De 17 000 € à 60 000 €

0,362 %

Plus de 60 000 €

0,271 %

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