Code de commerce - Article R444-60

Chemin :




Article R444-60
Sont soumis aux règles applicables en matière d'expertise :

1° La fixation et la perception de la rémunération du notaire commis par justice pour effectuer une mesure d'instruction ou pour remplir une mission ne comportant pas la rédaction d'un acte dont l'émolument est réglementé ;

2° Le versement de la consignation et la perception de la rémunération du notaire désigné en application du 10° de l'article 255 du code civil.


Liens relatifs à cet article