Code de commerce - Article R444-52

Chemin :




Article R444-52
Préalablement à l'accomplissement de toute prestation devant être immédiatement réalisée, la partie qui requiert l'huissier de justice lui verse une provision suffisante pour couvrir l'émolument correspondant ainsi que les éventuels frais et débours.



Liens relatifs à cet article