Code de commerce - Article L622-28
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Le jugement d'ouverture arrête le cours des intérêts légaux et conventionnels, ainsi que de tous intérêts de retard et majorations, à moins qu'il ne s'agisse des intérêts résultant de contrats de prêt conclus pour une durée égale ou supérieure à un an ou de contrats assortis d'un paiement différé d'un an ou plus. Les personnes physiques coobligées ou ayant consenti une sûreté personnelle ou ayant affecté ou cédé un bien en garantie peuvent se prévaloir des dispositions du présent alinéa. Nonobstant les dispositions de l'article 1343-2 du code civil, les intérêts échus de ces créances ne peuvent produire des intérêts.
Le jugement d'ouverture suspend jusqu'au jugement arrêtant le plan ou prononçant la liquidation toute action contre les personnes physiques coobligées ou ayant consenti une sûreté personnelle ou ayant affecté ou cédé un bien en garantie. Le tribunal peut ensuite leur accorder des délais ou un différé de paiement dans la limite de deux ans.
Les créanciers bénéficiaires de ces garanties peuvent prendre des mesures conservatoires.
Liens relatifs à cet article
Cité par:
Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 - art. 237 (Ab)
Ordonnance n°2014-326 du 12 mars 2014 - art. 103, v. init.
Code de commerce - art. L631-14 (VD)
Code de commerce - art. L641-3 (V)
Code de commerce - art. R622-26 (V)
Code de commerce - art. R641-26 (V)
Code rural et de la pêche maritime - art. L351-5 (VD)
Nouveaux textes:
Anciens textes:
Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 165 (Ab)
Code de commerce. - art. L621-48 (M)